Traduction de "cour d'assises" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "cour d'assises"

la cour d'assises f nom
pl. cours d'assises
суд присяжных м.р. (groupe nominal, organisation)

Expressions avec "cour d'assises" (3)

  1. passer en cour d'assises - представать перед судом присяжных
  2. cour d'assises d'appel - апелляционный суд присяжных
  3. cour d'assises des mineurs - суд присяжных по делам несовершеннолетних

Contextes avec "cour d'assises"

Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans par la cour d'assises de Liverpool Был приговорен к трем годам тюремного заключения Ливерпульским королевским судом.
Rockstar, le consortium qui a acquis les brevets Nortel pour 4,5 Md$, a déposé plainte à l'encontre de Samsung Electronics Co Ltd, HTC Corp, Huawei et quatre autres sociétés pour violation de brevet devant la Cour d'assises des États-Unis au Texas. Консорциум Rockstar, купивший за $4,5 млрд патенты Nortel, подал иски о нарушении патентных прав в окружной суд США в штате Техас против Samsung Electronics Co Ltd, HTC Corp, Huawei и четырех других компаний.
Aujourd'hui, à la cour d'assises de Liverpool, Ditta, qui travaille dans le cabinet d'avocats Forbes Solicitors situé à Blackburn, est tombé en disgrâce après avoir été reconnu coupable sur deux chefs d'accusation d'entrave à la justice après un procès de trois semaines. Сегодня в Ливерпульском королевском суде Дитта, который работает в юридической компании Forbes Solicitors, находящейся в Блэкберне, был покрыт позором после признания его виновности в двух случаях намеренного воспрепятствования осуществлению правосудия по итогам трехнедельного суда в Ливерпульском Суде короны.
J'ai fini par trouver Bill à un pâté de maisons de chez nous, dans la cour de récré de l'école. И вот, я наконец-то нашла Билла за квартал от нашего дома на игровой площадке общественной школы.
Hé bien en 1945, la Cour Suprême trancha la question. Ну, в 1945 году Верховному суду посчастливилось заняться этим вопросом.
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